conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet phonebague.fr. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie le client et PhoneBague. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Lors de la commande du Client, PhoneBague publie la disponibilité du produit choisi. Si le produit est indisponible, le Client ne peut l’ajouter au panier sauf mention indiquant clairement une précommande. Les prix indiqués sur les fiches produits sont les seuls valables en cas de litige. Les offres de PhoneBague sont valables pendant la seule durée de leur visibilité sur le site.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués en Euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port. Ces prix englobent le ou les articles définis sur la fiche produit. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

ARTICLE 4 : VALIDATION DES COMMANDES

Tout bon de commande signé du Client par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Lors de la commande du Client, toute erreur de sa part dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de ses propres coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone) ne saurait impliquer la responsabilité de PhoneBague dans la livraison des produits commandés. En cas de non réception des informations de commande et/ou de livraison, il appartient au client de contacter PhoneBague avant la livraison afin de corriger, supprimer ou ajouter les informations souhaitées.

ARTICLE 5 : DELAI DE LIVRAISON

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Ces délais s’appliquent le jour même pour toute commande passée avant 16h00, ou le jour ouvré suivant pour les commandes passées après 16h00 (fuseau horaire Paris). En cas de retard de livraison ou de livraison non effectuée sur le mode choisi, les frais de port réglés par le client ne pourront pas être remboursés par PhoneBague. PhoneBague ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à un cas de force majeure.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison est faite à l’adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande. Dans le cas d’une rupture de stock imprévue pour un article commandé, le Client sera averti immédiatement par PhoneBague, afin de l’informer du délai éventuel et lui permettre d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement immédiat et intégral des sommes déjà versées. Il appartient au client de suivre et de vérifier l’acheminement de sa commande. Dans le cas d’un envoi avec suivi, ce dernier est communiqué au client et est disponible sur le récapitulatif de la commande. Phone Bague ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut de suivi ou de transmission d’informations de la part des transporteurs prestataires. Dès la réception du colis par le Client, il devra en vérifier le contenu. Le Client ne pourra émettre des réserves que si le paquet est endommagé ou si son contenu n’est pas conforme à sa commande. Tout produit, hors emballage, endommagé, incorrect ou incomplet doit être signalé dans un délai de 7 jours suivant la réception, afin de permettre la mise en place d’une réclamation auprès du service après-vente. Les frais de transport sont à la charge du Client. Dans le cas d’une procédure de service après-vente sur un produit endommagé ou ne fonctionnant pas, aucun remboursement ne pourra être émis. Le produit sera échangé par un produit identique, qui sera renvoyé au Client après avoir été testé et vérifié. En cas de retour expéditeur dû à une erreur d’adresse ou à une adresse incomplète, PhoneBague procèdera à la création d’un bon d’achat ou à un remboursement du montant des produits uniquement, hors frais d’envoi. Dans le cas de perte ou de vol d’une commande envoyée en lettre suivie, PhoneBague demandera au Client la fourniture de justificatifs officiels nécessaires à la mise en place d’un service après-vente. PhoneBague pourra ainsi prendre en charge le ou les produits perdus ou volés, mais ne saurait prendre en charge les frais de port de renvoi qui restent à la charge du Client. La prise en charge du ou des produits perdus se fera uniquement par la création d’un bon d’achat équivalent au montant de ceux-ci et permettant au client de passer une nouvelle commande, dont il devra régler les frais de port. En cas de perte ou de vol d’une commande envoyée en mode “lettre verte” (sans garantie, ni suivi), PhoneBague ne pourra émettre aucun remboursement.

ARTICLE 7 : MODALITE DE PAIEMENT ET SECURISATION

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande. PhoneBague se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en provenance d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Client pourra régler par Carte Bancaire via le site sécurisé de notre solution de paiement « Paygreen » et par Paypal. PhoneBague ne stocke ni n’a accès aux coordonnées bancaires du client lors de son achat.

ARTICLE 8 : RECTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’intégralité du produit devra être retourné (emballages, accessoires et cadeaux exceptionnels) sous peine de refus du colis. PhoneBague se réserve le droit d’appliquer une décote au produit jusqu’à 20% ou de refuser le retour de celui-ci s’il n’est pas re-commercialisable en l’état (emballage déchiré, accessoires manquants, produit abimé, déjà utilisé…). Dans le cas où le retour d’un produit serait refusé, PhoneBague renverra le produit au client. Dans le cas où la commande ne serait volontairement pas réceptionnée ou refusée, et ferait un retour expéditeur (à l’expiration de son délai de mise à disposition), il appartient au client de contacter au préalable PhoneBague afin de signaler qu’il ne réceptionnera pas celle-ci. Si ce signalement n’est pas effectué au plus tard, dès la mise à disposition du colis, à domicile ou en point relais/ bureau de Poste, PhoneBague se réserve le droit de refuser le colis. En cas de retour pour rétractation de tous les articles de la commande, le montant total de celle-ci (produits et frais de port) seront remboursés. En cas de retour partiel, seul le ou les produits commandés (hors frais de port) seront remboursés. Conformément à l’article L.221-18 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Voici la procédure disponible dans la FAQ :

1- Tu envoies un mail à support@phonebague.fr pour nous faire part du(es) produit(s) que tu comptes nous renvoyer et ce qui ne te convient pas avec :

• N° de commande

• Date de réception

2- PhoneBague te répond avec l’adresse postale à laquelle tu devras renvoyer ta ou tes bagues. Prévois une enveloppe à bulle ou un petit colis bref, pas une enveloppe simple qui risquerait d’endommager la bague mais quelque chose qui la protège !

3- Les frais de retour étant à ta charge, tu choisis le transporteur qui te plaît mais nous te préconisons fortement un envoi par Colissimo :https://www.laposte.fr/colissimo-en-ligne Le suivi permet d’éviter le vol ou la perte de l’envoi ! Si jamais tu procèdes autrement et que ton colis est perdu ou volé, PhoneBague ne pourra pas procéder au remboursement !!

4- PhoneBague te confirme par mail la bonne réception de ton ou tes produit (s) et procède au remboursement sous une semaine via un bon d’achat à valoir lors de ta prochaine commande sur le site PhoneBague.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Le Client peut à tout moment modifier ses coordonnées en cliquant sur le lien Mon Compte.

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix sont expressément acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, prêter ou donner vos informations personnelles. Elles ne sont utilisées que dans le seul cadre de vos achats chez PhoneBague.

ARTICLE 12 : GARANTIE

La garantie commerciale est de 15 jours à compter de la date de livraison. Conformément à l’article 1642-1, le client bénéficie d’une garantie légale de vice rédhibitoire qui doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 13 : ECHANGE

La garantie commerciale est de 14 jours, c’est-à-dire que le client dispose de 14 jours suivant la réception de son article afin de retourner celui-ci pour échange. Le produit doit être renvoyé en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client, et PhoneBague prend à sa charge les frais d’expédition du nouveau produit. Voici la procédure disponible dans la FAQ :

1- Tu envoies un mail à support@phonebague.fr pour nous faire part du(es) produit(s) que tu comptes nous renvoyer et ce qui ne te convient pas avec :

• N° de commande

• Date de réception

3- Les frais de retour étant à ta charge, tu choisis le transporteur qui te plaît mais nous te préconisons fortement un envoi par Lettre Suivie ou Colissimo : https://www.laposte.fr Le suivi permet d’éviter le vol ou la perte de l’envoi ! Si jamais tu procèdes autrement et que ton colis est perdu ou volé, PhoneBague ne pourra pas procéder au remboursement !!

4- PhoneBague te confirme par mail la bonne réception de ton ou tes produit (s) et procède à l’échange de la même référence produit ou prix équivalent. Pas de panique, les frais de ports du second envoi sont à la charge de PhoneBague.

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, PhoneBague met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. Les données du client seront uniquement exploitées par PhoneBague pour l’envoi de newsletter et l’optimisation de son site web. PhoneBague s’engage à ne pas mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux ces données à un tiers. Aucun transfert hors UE n’est prévu, la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale, Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être honorée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.

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